L’assurance emprunteur est régie par un cadre légal précis en France, destiné à protéger les emprunteurs et à favoriser la concurrence.
Plusieurs lois encadrent sa souscription et ses conditions, notamment pour faciliter le choix des assurés et réduire les coûts. Voici ce que vous devez savoir.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, dans les faits, elle est presque systématiquement exigée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Les établissements prêteurs demandent une assurance pour couvrir les risques liés à l’incapacité de l’emprunteur à rembourser son crédit (décès, invalidité, etc.).
Si vous refusez de souscrire une assurance emprunteur, la banque peut rejeter votre demande de prêt, sauf si vous proposez des garanties équivalentes (comme une hypothèque ou un garant).
Les lois clés sur l’assurance emprunteur
1. Loi Lagarde (2010) : le libre choix de l’assureur
La loi Lagarde a introduit la possibilité pour les emprunteurs de choisir une assurance externe, appelée délégation d’assurance, au lieu de souscrire l’assurance proposée par leur banque.
- Les banques ne peuvent pas refuser un contrat externe si celui-ci offre des garanties équivalentes à celles qu’elles proposent.
- Cette loi favorise la concurrence et permet aux emprunteurs de trouver des assurances à moindre coût.
2. Loi Hamon (2014) : résiliation dans les 12 premiers mois
La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalités.
- Cette mesure offre aux emprunteurs une flexibilité pour opter pour une assurance plus compétitive après avoir signé leur prêt.
- La banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat, en motivant son refus le cas échéant.
3. Amendement Bourquin (2018) : résiliation annuelle
Depuis l’amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire, en respectant un préavis de deux mois.
- Cette mesure vise à encourager les emprunteurs à comparer régulièrement les offres pour réduire leurs coûts.
- Comme pour la loi Hamon, le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
4. Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment
La loi Lemoine va encore plus loin en permettant aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire.
- Cette réforme simplifie les démarches et renforce les droits des emprunteurs.
- En complément, cette loi interdit le recours aux questionnaires de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur, remboursables avant l’âge de 60 ans. Cela protège notamment les personnes avec des antécédents médicaux.
Autres aspects légaux importants
Équivalence des garanties
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance externe, les garanties proposées doivent être au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Les critères d’équivalence sont définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et doivent être communiqués par la banque dès la demande de prêt.
Interdiction des frais de résiliation
Depuis 2014, aucune banque ou assureur ne peut appliquer de frais pour la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.
Droit à l’information
Les banques sont tenues d’informer les emprunteurs de leur droit à la délégation d’assurance et à la résiliation, en indiquant les étapes et délais à respecter.
Ce que cela signifie pour les emprunteurs
- Vous avez le droit de choisir votre assurance emprunteur : Vous n’êtes pas obligé de souscrire celle proposée par votre banque. En comparant les offres, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % sur le coût total de votre assurance.
- Vous pouvez changer d’assurance à tout moment : Grâce à la loi Lemoine, il n’est jamais trop tard pour réduire vos mensualités en optant pour un contrat plus avantageux.
- Les questionnaires de santé sont limités : Pour certains prêts, les emprunteurs bénéficient d’une simplification administrative importante.
Tout comprendre de la mutuelle
La législation autour de l’assurance emprunteur a évolué pour offrir plus de liberté et de transparence aux emprunteurs. Il est donc crucial de bien comprendre vos droits pour faire jouer la concurrence et optimiser le coût de votre prêt.
Si vous envisagez de souscrire ou de changer d’assurance emprunteur, profitez des lois en vigueur pour obtenir une couverture adaptée à vos besoins, tout en maîtrisant vos dépenses.
