Longtemps perçue comme un choix personnel, la mutuelle santé est aujourd’hui au cœur de nombreuses interrogations.
Est-elle obligatoire pour tous ?
Que dit la loi ?
Et peut-on la refuser dans certains cas ?
Voici un tour d’horizon précis et actualisé pour comprendre ce que la législation impose – ou non.
Ce que dit la loi sur l’obligation de mutuelle
La généralisation de la mutuelle en entreprise (loi ANI de 2016)
Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la sécurisation de l’emploi impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Cette mesure, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), vise à garantir un socle minimal de couverture santé.
En clair : tout salarié du privé doit en principe être affilié à la mutuelle choisie par son entreprise, qui finance au moins 50 % de la cotisation.
Mutuelle et obligation pour les fonctionnaires
Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par cette obligation collective. Ils peuvent bénéficier d’une participation financière de leur employeur public, mais l’adhésion à une mutuelle reste facultative – sauf cas particuliers selon les administrations.
Et pour les indépendants ou auto-entrepreneurs ?
Les travailleurs non-salariés (TNS, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs…) ne sont pas soumis à une obligation légale de souscription.
Ils sont libres de choisir une mutuelle individuelle ou de ne pas en avoir.
Toutefois, certaines professions libérales sous convention peuvent être encouragées à souscrire une couverture spécifique.
Cas particuliers : qui n’est pas concerné par l’obligation ?
Retraités : obligation ou liberté ?
À la retraite, il n’existe aucune obligation légale de souscrire une mutuelle.
Toutefois, face au reste à charge élevé, la plupart des retraités conservent une couverture complémentaire, que ce soit via un contrat individuel ou la portabilité temporaire de leur ancienne mutuelle d’entreprise.
Les soins médicaux étant de plus en plus importants avec l’âge il est nécessaire de souscrire une mutuelle senior, mais attention il y a toutes les couvertures, avec tous les prix. Découvrez notre guide, des mutuelles pour senior.
Étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de la CSS
- Les étudiants doivent souscrire une mutuelle individuelle sauf s’ils sont encore rattachés à celle de leurs parents.
- Les chômeurs conservent souvent leur mutuelle d’entreprise pendant un temps limité (portabilité).
- Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une aide publique qui remplace l’ancienne CMU-C.
Peut-on refuser une mutuelle obligatoire ?
Clauses de dispense : dans quels cas est-ce légal ?
Même dans une entreprise, certains salariés peuvent refuser la mutuelle collective en invoquant une clause de dispense prévue par la loi. Parmi les cas les plus fréquents :
- Déjà couvert par une mutuelle individuelle ou celle du conjoint
- Salarié à temps très partiel
- CDD de courte durée (moins de 3 mois)
- Bénéficiaire de la CSS
Chaque situation doit être justifiée par écrit, avec des documents à remettre à l’employeur.
Les démarches pour refuser une mutuelle d’entreprise
Le refus doit être exprimé au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du dispositif dans l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’un choix libre, mais d’une dérogation encadrée. En cas d’erreur, la résiliation de la mutuelle collective est souvent impossible avant l’échéance annuelle.
Faut-il quand même souscrire une mutuelle si ce n’est pas obligatoire ?
Les risques d’être sans complémentaire santé
Même si elle n’est pas toujours imposée, ne pas avoir de mutuelle peut exposer à des dépenses lourdes en cas d’hospitalisation, de soins dentaires ou d’optique. La Sécurité sociale ne couvre en moyenne que 70 % des frais de santé courants, et beaucoup moins dans certains cas.
Des alternatives : CSS, surcomplémentaire, prévoyance
- La CSS peut couvrir totalement les besoins essentiels pour les plus modestes.
- La surcomplémentaire santé permet d’améliorer les remboursements quand la mutuelle de base est insuffisante.
- Une prévoyance peut compléter la couverture en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
