La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, marque un tournant dans la gestion des contrats de santé en France. Cette réforme permet désormais aux assurés de résilier leur contrat à tout moment, après une année de souscription, sans pénalité financière ni justificatif.
L’objectif est clair : donner plus de souplesse aux assurés pour ajuster leur couverture santé en fonction de leurs besoins et de leur budget. Ce droit, entré en vigueur le 1er décembre 2020, offre une flexibilité sans précédent dans le secteur de l’assurance santé.
Un changement nécessaire pour une meilleure protection des assurés
Avant cette réforme, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat de complémentaire santé qu’une fois par an, à la date d’échéance.
Cela les contraignait à attendre cette période, même si une offre plus avantageuse apparaissait ou si leur contrat devenait inadapté. La loi de 2019 vise donc à corriger cette rigidité en permettant une résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment après un an d’engagement.
Cette évolution permet aux consommateurs de réagir rapidement à l’évolution de leurs besoins ou des offres disponibles sur le marché, favorisant ainsi une meilleure gestion de leur budget santé.
Quels contrats sont concernés par cette réforme ?
Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, pris pour l’application de la loi, précise les types de contrats concernés. Sont visés les contrats couvrant les risques liés à la santé : maladie, maternité, accident, mais aussi des garanties annexes comme la perte d’autonomie, l’invalidité, ou encore la protection juridique. Ainsi, même si un contrat de complémentaire santé contient d’autres types de garanties annexes (par exemple, une assistance ou une couverture en cas de décès), il reste éligible à la résiliation infra-annuelle.
Toutefois, une limite importante doit être notée : si le contrat contient des garanties non spécifiquement mentionnées dans le décret, comme une assurance dommages aux biens, la faculté de résiliation infra-annuelle ne s’applique pas. Cela permet de s’assurer que ce droit ne concerne que les contrats de santé et les garanties qui y sont directement liées.
Une procédure simplifiée pour l’assuré
La procédure de résiliation prévue par la loi est conçue pour être simple et sans tracas pour les assurés. Lorsqu’un assuré souhaite changer de complémentaire santé, le nouvel assureur prend en charge l’intégralité des démarches de résiliation.
Cette méthode, déjà bien connue dans le cadre des assurances obligatoires, comme l’assurance automobile ou habitation, réduit considérablement les efforts de l’assuré. Il suffit à ce dernier de choisir une nouvelle complémentaire santé, et c’est son nouveau prestataire qui s’occupe de résilier l’ancien contrat, garantissant ainsi une transition fluide.
Un droit étendu à d’autres garanties depuis 2022
Depuis le 20 mars 2022, la résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats de complémentaire santé qui incluent des garanties de perte d’autonomie, grâce au décret n° 2022-388 du 17 mars 2022.
Cela permet de renforcer encore la protection des assurés, en leur offrant une flexibilité accrue pour les contrats qui couvrent des risques particulièrement sensibles, comme la dépendance.
Une avancée majeure pour les assurés
En offrant la possibilité de résilier leur complémentaire santé à tout moment après un an de souscription, la loi de 2019 et ses décrets d’application apportent une souplesse bienvenue aux consommateurs. Ils peuvent désormais comparer les offres plus régulièrement et ajuster leur couverture en fonction de l’évolution de leurs besoins.
Cette réforme favorise également la concurrence entre les assureurs, ce qui se traduit souvent par une amélioration des garanties et des tarifs plus attractifs pour les assurés.
La résiliation sans frais est une avancée majeure qui simplifie la gestion des contrats de santé et protège mieux les assurés, en particulier les seniors, souvent confrontés à des hausses de cotisations ou à des besoins de couverture changeants.
